Dossier de procédure original: affaires jointes 36/80 et 71/80
Dossier de procédure original: affaires jointes 36/80 et 71/80
Documents from [1980] to [1981]
Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Joined cases 36 & 71/80 / Irish Creamery Milk suppliers' association and others (36/80) contre Government of Ireland and others / Martin Doyle and others contre An Taoiseach and others (71/80)
Renvoi préjudiciel
Arrêt du 10 mars 1981
Dossier de procédure original: preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Langue de procédure: EN
36/80; 71/80
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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