Dossier de procédure original: affaire 61/80
Documents from [1974] to [1981]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Coöperatieve Stremsel- en Kleurselfabriek soutenu par Regering van de Franse Republiek contre Commissie van de Europese Gemeenschappen
Concurrence - Obligation d'achat exclusif de préssure
Arrêt le 25 mars 1981
Dossier de procédure original: Schriftelijke procedure, Interventie, Schriftelijke procedure, Instructie, Mondelinge behandeling, Arrest
Langue de procédure: NL
61/80
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)