Dossier de procédure original: affaire 56/80
Documents from [1975] to [1981]Identity Statement
9 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma A. Weigand, Weinbau, Weingrosskellerei, Bingen Rhein contre Schutzverband Deutscher Wein e.V., Mannheim
Renvoi préjudiciel - Désignation et présentation des vins
Arrêt le 25 janvier 1981
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
56/80
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)