Dossier de procédure original: affaire 47/80
Documents from [1980] to [1981]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Caisse Régionale d'Assurance Maladie Rhône-Alpes contre Francesca Inzirillo
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Renvoi préjudiciel, Ordonnance de radiation le 15 juillet 1981
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, radiation
Langue de procédure: FR
47/80
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)