Dossier de procédure original: affaire 24/80 et 24/80 R

Documents from [1976] to [1980]
Identity
Context
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-4245
Original Reference Code
C2-30-008
Extent and Medium

2.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Commission des Communautés européennes contre République française
Viande ovine - Mesures provisoires
Ordonnance le 28 mars 1980 - Recours le 15 janvier 1980 - Affaires jointes 24 et 97/80: Ordonnance de radiation le 21 janvier 1981
Dossier de procédure original: procédure écrite, référé
Langue de procédure: FR

Keywords

24/80; 24/80 R

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly