Dossier de procédure original: affaires jointes 5/80 à 21/80
Dossier de procédure original: affaires jointes 5/80 à 21/80
Documents from [1971] to [1983]
Identity Statement
5.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: D. Battaglia et 1 autres contre Commission des Communautés européennes - Affaires types 5/1980 et 18/1980: D. Battaglia et A. Cocco-Bevilacqua contre Commission des Communautés européennes
Fonctionnaires - prêts à la construction
Arrêt le 1er juillet 1982 - Radiation le 23 mars 1983
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, radiation des affaires /1980 à 17/1980 et 19/1980 à 21/1980 suite à l'arrêt dans les affaires types
Langue de procédure: FR
5/80; 6/80; 7/80; 8/80; 9/80; 10/80; 11/80; 12/80; 13/80; 14/80; 15/80; 16/80; 17/80; 18/80; 19/80; 20/80; 21/80
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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