Dossier de procédure original: affaires jointes 51/80 et 156/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 51/80 et 156/79
Documents from [1974] to [1981]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Pierre Gratreau contre Commission des Communautés européennes
Fonctionnaire - promotion
Arrêt interlocutoire le 18 décembre 1980 - Arrêt Final le 17 décembre 1981
Dossier de procédure original: procédure écrite 156/1979, procédure écrite 51/1980, instruction 156/1979 et 51/1980 volume I
Langue de procédure: FR
51/80; 156/79
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)