Dossier de procédure original: affaire 30/80 A. J. (CJUE-4250)

Dossier de procédure original: affaire 30/80 A. J.

Documents from [1979] to [1980]

Identity

Context

Content

Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-4250

Original Reference Code

C2-30-013

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Domenico Fedele contre Parlement européen
Demande d'assistance judiciaire pour un recours à introduire contre une décision de jury de concours de ne pas admettre le requérant sur la liste d'aptitude
Ordonnance le 24 avril 1980
Dossier de procédure original: fase scritta, ordinanza
Langue de procédure: IT

Keywords

30/80 A. J.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)