PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par M. BALFE conformément à l'article 47 du Règlement sur la production et la vente, par des pays de la Communauté, d'entraves pour les pieds et les mains (menottes exceptées) ainsi que de chaînes de forçats
PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par M. BALFE conformément à l'article 47 du Règlement sur la production et la vente, par des pays de la Communauté, d'entraves pour les pieds et les mains (menottes exceptées) ainsi que de chaînes de forçats
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
PE1-5407
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-1577/83
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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