PROPOSITION DE RESOLUTION de M. Kai NYBORG au nom du groupe des démocrates européens de progrès avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur l'élimination des entraves à la liberté de circulation dans la Communauté
PROPOSITION DE RESOLUTION de M. Kai NYBORG au nom du groupe des démocrates européens de progrès avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur l'élimination des entraves à la liberté de circulation dans la Communauté
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
PE1-5390
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-1560/83
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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