PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. NORD, BANGEMANN, CECOVINI, au nom du groupe libéral et démocratique avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur les entraves à la libre circulation des personnes, des biens et des services
PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. NORD, BANGEMANN, CECOVINI, au nom du groupe libéral et démocratique avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur les entraves à la libre circulation des personnes, des biens et des services
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
PE1-5381
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-1548/83
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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