PE1-5311
PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. Gawronski, Delorozoy, Pintat, Calvez, Mmes S. Martin et Scrivener, au nom du groupe libéral et démocratique avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la libre circulation des personnes, des biens et des services dans la communauté
PE1-5311
PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. Gawronski, Delorozoy, Pintat, Calvez, Mmes S. Martin et Scrivener, au nom du groupe libéral et démocratique avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la libre circulation des personnes, des biens et des services dans la communauté
Document date: [1983]
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Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
Reference Code
PE1-5311
Original Record Code
PE1 AP PR B1-1398/83
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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