PE1-5306
PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par M. SCHMID, au nom du groupe socialiste avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la non-publication en République fédérale d'Allemagne des subventions accordées par le FEDER
PE1-5306
PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par M. SCHMID, au nom du groupe socialiste avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la non-publication en République fédérale d'Allemagne des subventions accordées par le FEDER
Document date: [1983]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
Reference Code
PE1-5306
Original Record Code
PE1 AP PR B1-1384/83
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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