PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par M. SCHMID, au nom du groupe socialiste avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la non-publication en République fédérale d'Allemagne des subventions accordées par le FEDER
PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par M. SCHMID, au nom du groupe socialiste avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la non-publication en République fédérale d'Allemagne des subventions accordées par le FEDER
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
PE1-5306
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-1384/83
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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