DORIE-257 10_04 - Droit de vote - Election communale ou municipale

Documents from 16 November 1971 to 12 August 2005

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DORIE-257
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DORIE-12-257
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Mathevon, Valerie

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- Integral - 12/08/2005 - COM(2005)382 - Droit de vote et éligibilité aux élections municipales - Citoyens de l'UE résidant dans un EM dont ils n'ont pas la nationalité (dérogation) - Hyperlien
- Integral - 20/01/2004 - E-3558/2003 - Question écrite n° E-3558/03 posée par Mme ANGELILLI, sur DROIT DE VOTE AUX IMMIGRES DANS L'UNION - Hyperlien
- Integral - 08/12/2003 - E-3173/2003 - Question écrite n° E-3173/03 posée par M DILLEN, sur DROIT DE VOTE AUX ETRANGERS NON-EUROPEENS - Hyperlien
- Integral - 30/05/2002 - COM(2002)260final - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'application de la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales - Hyperlien
- Integral - 22/11/1999 - COM(1999)597final - Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'octroi de la dérogation prévue à l'article 19, paragraphe 1, du traité Présenté aux termes de l'article 12, paragraphe 4, de la directive 94/80/CE - Hyperlien
- Integral - 15/11/1999 - COM(1999)597 - Droit de vote - Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'octroi de la dérogation prévue à l'article 19 paragraphe 1 du traité, présenté aux termes de l'article 12 paragraphe 4 de la directive 94/80/CE - Hyperlien
- Integral - 22/09/1998 - P-2479/1998 - QUESTION ÉCRITE P-2479/98 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission - Droit de vote des citoyens européens aux élections municipales en Belgique - Hyperlien
- Integral - 28/11/1997 - E-3252/1997 - Question écrite n° E-3252/97 posée par PAPAYANNAKIS sur DROIT DE VOTE AUX ELECTIONS MUNICIPALES - Hyperlien
- Integral - 28/11/1997 - E-3168/1997 - Question écrite n° E-3168/97 posée par MATHER sur DROIT DE VOTE AUX ELECTIONS MUNICIPALES - FRANCE - Hyperlien
- Integral - 15/10/1997 - E-2725/1997 - Question écrite n° E-2725/97 posée par OOMEN-RUIJTEN sur ELECTIONS MUNICIPALES - DROIT DE VOTE - Hyperlien
- Integral - 18/02/1997 - H-0065/1997 - Question orale n° 110 de Antoinette Spaak (H-0065/97) - Droit de vote aux élections municipales - manquement du Royaume de Belgique - Hyperlien
- Integral - 29/10/1996 - E-1046/1996 - QUESTION ÉCRITE E-1046/96 posée par José barros Moura (PSE) au Conseil (20/05/1996) - Droit de vote aux élections communales à Luxembourg - Hyperlien
- Integral - 10/12/1996 - H-0942/1996 - Question orale n° 79 de Antoinette Spaak (H-0942/96) - Droit de vote pour les élections municipales - Hyperlien
- Integral - 02/07/1996 - E-1047/1996 - QUESTION ÉCRITE E-1047/96 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (13/05/1996) - Droit de vote aux élections communales à Luxembourg - Hyperlien
- Integral - 17/06/1996 - E-1047/1996 - Question écrite n° E-1047/96 posée par BARROS MOURA sur DROIT DE VOTE AUX ELECTIONS MUNICIPALES AU LUXEMBOURG DIRECTIVE 94/80 - Hyperlien
- Integral - 29/02/1996 - 96/C153/09 - Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité" - Hyperlien
- Integral - 02/04/1996 - E-0452/1996 - WRITTEN QUESTION E-0452/96 by James Moorhouse (PPE) to the Commission - EU citizens' eligibility to vote in France - Hyperlien
- Integral - 11/12/1996 - P-2984/1995 - QUESTION ÉCRITE P-2984/95 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (01/11/1995) (96/C 79/79) - Villes-provinces et droit de vote de citoyens de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 03/01/1996 - E-3111/1995 - QUESTION ECRITE E-3111/95 posée par Wolfgang Ullmann (V) et Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (20 novembre 1995) - Mise en oeuvre de la directive 94/80/CE du Conseil, sur l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union en Bavière (République fédérale d'Allemagne) - Hyperlien
- Integral - 12/01/1996 - 96/C74/10 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité - Hyperlien
- Integral - 01/03/1996 - E-0125/1996 - Question écrite n° E-0125/96 posée par REDING sur MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 94/80 SUR LE DROIT DE VOTE - Hyperlien
- Integral - 11/03/1996 - E-0125/1996 - QUESTION ÉCRITE E-0125/96 posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission - Transposition de la directive "droit de vote Communal" - Hyperlien
- Integral - 11/01/1996 - COM(95)499final - Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité - Hyperlien
- Integral - 03/01/1996 - E-3111/1995 - WRITTEN QUESTION E-3111/95 by Wolfgang Ullman (V) and Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) to the Commission Implementation of Council Directive 94/80/EC of 19/12/1994 on the exercise of the right to vote in municipal elections by citizens of the Union in Bavaria (Federal Republic of Germany) - Hyperlien
- Integral - 05/05/1995 - E-1055/1995 - WRITTEN QUESTION E-1055/95 by Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) to the Commission - Rights of foreign nationals in municipal elections - Hyperlien
- Integral - 06/01/1995 - E-2087/1994 - WRITTEN QUESTION E-2087/94 by John McCartin (PPE) to the Commission - Voting in local elections in the European Union - Hyperlien
- Excerpt - 24/06/1988 - COM(88)371final - Proposition de Directive du Conseil sur le droit de vote des ressortissants des Etats membres aux élections municipales dans l'Etat membre de résidence - Hyperlien
- Excerpt - ** - 07 - 1986 - BullCE7-1986 - Le droit de vote aux élections municipales des citoyens des États membres de la Communauté - La problématique juridique et politique - Hyperlien
- Integral - 21/06/1985 - SP(85)3121 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2222/84 posée par M. FILINIS sur le droit de vote des immigrés - Hyperlien
- Integral - 10/06/1998 - E-1415/1998 - QUESTION ÉCRITE E-1415/98 posée par Riita MYLLER (PSE) à la Commission (11/05/1998) - Droit de vote des citoyens de l'Union européenne aux élections locales dans les Etats membres - Hyperlien
- Integral - 26/03/1980 - E-779/1979 - QUESTIONS ÉCRITE N° 779/79 de M. Jürgens à la Commission des Communautés européennes (16/10/1979) - Droits électoraux des ressortissants des États membres de la CEE - Hyperlien
- Integral - 18/02/1976 - SEC(1976)504 - 1ère ETUDE RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES DROITS DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES EN VUE DE LEUR PARTICIPATION AUX ELECTIONS COMMUNALES DANS UN ETAT MEMBRE D'ACCUEIL - Hyperlien
- Integral - 21/02/1997 - - Etat de la transposition de la directive 94/80/CE (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union) - Date d'entrée en vigueur : 01/01/1996 - Hyperlien
- Integral - 08/08/1996 - - Schreiben von die Ständige Vertretung der Bundesrepublik Deutschland bei der Europäischen Union an das General Sekretariat der Europäischen Kommission - Umsetzung von Rechtsakten der EG in innerstaatliches Recht hier: Richtlinie 96/30/EG des Rates zur Änderung der Richtlinie 94/80/EG - Kommunalwahlrichtlinie - - Hyperlien
- Integral - 01/03/1996 - SI(96)214 - 1688ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 29/02/1996 = DIVERS : Présidence - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil adoptée le 19/12/1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité - Hyperlien
- Integral - 03/01/1996 - E/1887/95 - Droit de vote des citoyens de UE - non-ressortissants de leur pays de résidence - Hyperlien
- Integral - 25/10/1995 - COM(95)499/2 - Droit de vote des citoyens de UE - non-ressortissants de leur pays de résidence - Hyperlien
- Integral - 18/10/1995 - COM(95)499 - Droit de vote des citoyens de UE - non-ressortissants de leur pays de résidence - Hyperlien
- Integral - 05/04/1995 - B4-0405/95 - Droit de vote des citoyens de l'Union aux élections municipales - Résolutions sur la directive 94/80/CE du Conseil du 19/12/1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité - Hyperlien
- Integral - 20/12/1994 - IP(94)1244 - Le Conseil adopte la directive sur l'exercice du droit de vote des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales - Hyperlien
- Integral - 01/04/1995 - PE189.485 - Europe du Citoyen - Droit de vote - questions orales - Hyperlien
- Integral - 15/12/1994 - - Conseil "Affaires Générales" des 19/12/1994 et 20/12/1994 à Bruxelles - Hyperlien
- Excerpt - 12/12/1994 - HEBDO1227 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales in résultats de la réunion hebdomadaire des chefs de cabinet de la Commission du 12/12/1994 - Hyperlien
- Excerpt - 07/12/1994 - PV(94)1226 - Proposition de directive sur le droit de vote aux élections municipales - in Procès-verbal de la réunion de la commission du 07/12/1994 - Hyperlien
- Integral - 28/11/1994 - - DROIT DE VOTE - Hyperlien
- Integral - 04/11/1994 - SI(94)1030 - 1629ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 03/11/1994 = Proposition de directive sur le droit de vote aux élections municipales - Hyperlien
- Integral - 05/06/1974 - - M. GLINNE PROPOSE L'EXTENSION DE L'ELECTORAT COMMUNAL ET DE L'ELIGIBILITE LOCALE AUX RESSORTISSANTS DE LA CEE - Hyperlien
- Integral - 12/12/1973 - COM(73)1600final - Participation des travailleurs migrants à la vie collective locale - Hyperlien
- Integral - ** - ** - 1973 - - La participation politique des immigrés dans la région bruxelloise - Hyperlien
- Integral - 16/03/1972 - SA(72)1673 - Lettre de A.L. GLINI, Président pour la Belgique de l'Institut pour la Formation professionnelle des travailleurs et l'assistance aux émigrés à F.M. Malfatti, Président de la Commission européenne - l'extension aux travailleurs étrangers provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, du droit de vote aux élections au niveau des collectivités locales / Lettera di A. L. Glini, Presidente per il Belgio dell'Istituto per l'istruzione professionale dei lavoratori e l'assistenza degli immigrati - Estensione del diritto di voto per le elezioni amministrative ai lavoratori stranieri provenienti da uno Stato membro della Comunità Economica Europea - Hyperlien
- Integral - 16/11/1971 - SA(71)8263 - Lettre de Bombassei de Vettor, représentant permanent de l'Italie à F.M. Malfatti, Président de la Commission européenne - Participation des collectivités d'immigrés à la vie politique des pays de résidence (élections municipales) / Lettera del Rappresentante Permanente d'Italia a F.M. Malfatti, Presidente della Commissione europea - Partecipazione delle collettività immigrate alla vita politica del paese di residenza - Hyperlien
- Integral - 07/10/1998 - E-2580/1998 - PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE E-2580/98 posée par Bárbara DÜHRKOP DÜRHKOP - Droit de vote des citoyens européens aux élections municipales en Belgique - Hyperlien
- Integral - 18/09/1996 - E-1046/1996 - PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE n° 1046/96 de M. BARROS MOURA - Droit de vote aux élections communales à Luxembourg - Hyperlien
- Integral - 15/09/1998 - 10741/98 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE E-2580/98 posée par Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP - Droit de vote des citoyens européens aux élections municipales en Belgique - Hyperlien
- Integral - 24/07/1996 - E-1046/1996 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE n° 1046/96 de M. BARROS MOURA - Droit de vote aux élections communales à Luxembourg - Hyperlien
- Integral - 15/03/1996 - 5720/96 - DIRECTIVE 96/ /CE DU CONSEIL du modifiant la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité - Hyperlien
- Integral - 27/06/1995 - 7315/1/95REV1 - AVANT-PROJET DE REPONSE REVISE A LA QUESTION ECRITE n° 1091/95 de M. KREISSL-DÖRFLER - Exercice du droit de vote aux élections municipales pour les étrangers - Hyperlien
- Integral - 09/06/1995 - 7315/95 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE n° 1091/95 de M. KREISSL-DÖRFLER - Exercice du droit de vote aux élections municipales pour les étrangers - Hyperlien
- Integral - 27/03/1995 - 0-0056/1995 - AVANT-PROJET DE REPONSE AUX QUESTIONS ORALES, avec débat, n° 0-0056/95 de la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen et 0-057/95 de Mme PALACIO VALLELERSUNDI et 33 autres membres du Parlement européen Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (directive 94/80/CE du Conseil du 19/12/1994) - Hyperlien
- Excerpt - 21/12/1994 - PV(94)1228 - Adoption de la directive sur le vote des étrangers aux élections municipales - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 21/12/1994 - Hyperlien
- Integral - 19/12/1994 - 12183/94ADD1 - ADDENDUM AU RAPPORT - Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité - Hyperlien
- Integral - 19/12/1994 - 12113/94COR.1 - CORRIGENDUM - DIRECTIVE 94/ /CE DU CONSEIL du fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité - Hyperlien
- Excerpt - 20/12/1994 - 11871/94(Presse274) - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales - in 1820e session du Conseil - AFFAIRES GENERALES - Bruxelles, les 19/12/1994 et 20/12/1994 - Hyperlien
- Integral - 05/12/1994 - 11648/94 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Proposition de directive relative à la mise en oeuvre de l'article 8 B, 1er paragraphe du traité instituant la Communauté européenne (droit de vote et droit d'éligibilité aux élections municipales) - Hyperlien
- Integral - 06/02/1998 - E-4145/1997 - Question écrite n° E-4145/97 posée par SPAAK sur DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE - MISE EN OEUVRE DIRECTIVE 94/80 - Hyperlien
- Excerpt - 04/04/1995 - O-0056/1995 - Droit de vote des citoyens de l'Union aux élections municipales - in Parlement européen, Compte rendu in extenso des séances, du 04/04/1995 - Hyperlien
- Integral - 26/10/1994 - A4-0011/94 - Elections municipales - Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (COM(94)0038 - C3-0192/94 - 94/0034(CNS)) - Hyperlien
- Integral - 11/04/1994 - A3-0000/94 - RAPPORT de la commission institutionnelle sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil relative à une directive fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (C3-0000/00 - COM...) - Rapporteur : M. Panayotis Roumeliotis - Hyperlien
- Integral - 25/03/1994 - PE207.471 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales in Commission institutionnelle des 24/03/1994 et 25/03/1994 - Hyperlien
- Integral - 28/02/1994 - PE207.471 - PROJET DE RAPPORT de la commission institutionnelle sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil relative à une directive fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (C3-0000/00 - COM .....) - Rapporteur : M. Panayotis Roumeliotis - Hyperlien
- Integral - 22/11/1989 - H-259/1989 - Questions orale n° 13, de M. Mattina (H-259/89) - Adoption de la proposition de directive relative au droit de vote des travailleurs migrants aux élections locales - Hyperlien
- Integral - 08/11/1988 - PE127.153 - PROJET D'AVIS sur la proposition de directive du Conseil (COM(88) 371 final - JO n° (246 du 20/09/1988) sur le droit de vote des ressortissants des Etats membres aux élections municipales dans l'Etat membre de résidence - Hyperlien
- Integral - 14/10/1981 - PE64.569/rév.V/Amend.1 - Propositions d'amendements de la Commission politique au projet de rapport sur les éléments d'un système électoral uniforme - Hyperlien
- Excerpt - 08/04/1981 - H-800/1980 - Question sur l'octroi du droit de vote aux élections municipales - Débats in compte rendu in extenso des séances du Parlement européen, Strasbourg, 08/04/1981 - Hyperlien
- Integral - 13/03/1981 - H-801/1980 - Question n° 47, de M. Persmazoglou (H-801/80) - Octroi du droit de vote aux élections municipales aux nationaux des États membres résidant dans d'autres États membres - Hyperlien
- Integral - 26/03/1981 - - DANEMARK : LE DROIT DE VOTE AUX IMMIGRES - Hyperlien
- Integral - 29/02/1996 - CES253/96 - AVIS du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité" (doc. COM(95) 499 final - 96/0016 CNS) - Hyperlien
- Integral - 15/02/1996 - CES178/96fin - PROJET D'AVIS du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (doc. COM(95) 499 final - 96/0016 CNS) - Hyperlien
- Excerpt - ** - ** - 1996 - - Droit de vote in Bulletin du Comité économique et social - Hyperlien
- Integral - 20/12/2000 - IP/00/1498 - Les citoyens européens doivent être mieux informés sur leur droit de vote et d'éligibilité - Hyperlien
- Integral - 17/09/1998 - - (EU) PE/ELECTIONS COMMUNALES : LA COMMISSION PRETE A OUVRIR UNE PROCEDURE SI LA BELGIQUE CONTINUE A NE PAS RESPECTER LA DIRECTIVE EUROPEENNE, ASSURE M. MONTI - Hyperlien
- Integral - 28/07/1998 - - UE/Europe des citoyens : des fédéralistes suggèrent un "droit civique public intangible" (qui rédoudrait le problème du vote des citoyens de l'UE en Belgique) - Hyperlien
- Integral - 08/07/1998 - - (EU) COUR DE JUSTICE : L'ARRET CONDAMNANT LA BELGIQUE POUR NE PAS ASSURER LE VOTE DES RESSORTISSANTS CE AUX ELECTIONS COMMUNALES EST PREVU POUR LE 09/07/1998 - Hyperlien
- Integral - 04/07/1998 - - (EU) PE/CITOYENNETE : LE PARLEMENT DEPLORE LA NON-TRANSPOSITION PAR LA BELGIQUE DE LA DIRECTIVE SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES - POUR UN JOUR FERIE POUR FETER L'EUROPE - Hyperlien
- Integral - 28/06/1997 - - (EU) UE/CITOYENNETE EUROPEENNE : LA COMMISSION EUROPEENNE SAISIT LA COUR DE JUSTICE A PROPOS DES ELECTIONS MUNICIPALES EN BELGIQUE - Hyperlien
- Integral - 14/10/1997 - - UE/Elections municipales/France in NOUVELLES DE LA SEMAINE DU 06/10/1997 AU 12/10/1997 - Hyperlien
- Integral - 17/07/1997 - - (EU) PE/URGENCES : CONTROVERSE BELGO-BELGE SUR LA QUESTION DU DROIT DE VOTE DES RESSORTISSANTS EUROPEENS EN BELGIQUE - Hyperlien
- Integral - 27/06/1997 - IP/97/573 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales : la Commission européenne décide de saisir la Cour de Justice à propos de la Belgique - Hyperlien
- Excerpt - 22/12/1994 - - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales - in Information hebdomadaire aux Délégations de la Commission européenne sur les travaux principaux des Institutions de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 20/12/1994 - IP(94)1244 - Le Conseil adopte la directive sur l'exercice du droit de vote des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales - Hyperlien
- Excerpt - 13/12/1994 - - Belgique : droit de vote aux élections communales - Hyperlien

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COM(1973)1600 - PROGRAMME D'ACTION SOCIALE (présenté par la Commission au Conseil) - Le dernier tiret de la page 4 du projet de Résolution du Conseil doit se lire comme suit: - Une directive visant l'harmonisation de la législation en ce qui concerne le maintien des droits acquis en cas de changements de propriété des entreprises, notamment en cas de fusion. SOZIALPOLITISCHES AKTIONSPROGRAMM (von der Kommission dem Rat vorgelegt) - In dem Entwurf einer Entschliessung des Rates muss es auf Seite 4 nach dem letzten Gedankenstrich heissen: - Eine Richtlinie zur Angleichung der Rechtsvorschriften in bezug auf die Wahrung erworbener Ansprüche bei Wechsel des Eigentums der Unternehmen, insbesondere bei Zusammenschlüssen. PROGRAMMA D'AZIONE SOCIALE (presentato dalla Commissione al Consiglio) - l'ultimo titolo della pagina 4 del progetto di risoluzione del Consiglio deve essere letto come segue: - Una direttiva concernente l'armonizzazione della legislazione per quanto riguarda la conservazione dei diritti acquisiti in caso di cambiamento di proprietà delle imprese, e in particolare nel caso di fusione. SOCIAAL ACTIEPROGRAMMA (door de Commissie bij de Raad ingediend) - De laatste streep van pagina 4 van de ontwerp Resolutie van de Raad moet als volgt gelezen worden: - Een richtlijn ter harmonisatie van de wettelijke regelingen inzake het behoud van verkregen rechten bij wijziging in de eigendomsverhoudingen van de onderneming, met name bij fusie. SOCIAL ACTION PROGRAMME (presented by the Commission to the Council) - The final indent on Page 4 of the Draft Council Resolution should read as follows: - a directive concerning the harmonization of legislation with regard to retention of acquired rights in the event of changes in the ownership of undertakings, in particular in the event of mergers.
Abstract: Volume 1973/0275 Date indicative : 12/10/1973 PROGRAMME D'ACTION SOCIALE (présenté par M. HILLERY) (FRA) SOCIAL ACTION PROGRAMME - Draft Resolution - (presented by Dr HILLERY) (ENG) SOZIALES AKTIONSPROGRAMM - Entwurf einer Entschliessung (von Hernn HILLERY vorgelegt) (DEU) Volume 1973/0276 Date indicative : 22/10/1973 - Politique sociale - Résultats des réunions spéciales des Chefs de Cabinet des 11, 12, 17 et 18 octobre 1973 (FRA) SOCIAL ACTION PROGRAMME (Presented by Dr HILLERY) (ENG) SOZIAL ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1973)1600
Original Reference Code: COM(1973)1600
Description Level: Dossier
Dates: 1973 to 1973
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