10_11 - Droits des citoyens - Droit à une bonne administration
10_11 - Droits des citoyens - Droit à une bonne administration
Documents from 17 December 1992 to 09 December 2005
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Integral - 09/12/2005 - SP(2005)4912/2 - Approbation des suites données aux résolutions non législatives Parlement européen - Hyperlien
- Integral - 07/12/2005 - SP(2005)4912 - Approbation des suites données aux résolutions non législatives du Parlement européen - Hyperlien
- Integral - 17/12/1992 - A3-0298/92 - Resolution on the European Ombudsman - Regulations and general conditions governing the performance of the European Ombudsman's duties - Hyperlien
- Integral - ** - ** - 2005 - - Le Code européen de bonne conduite administrative - Hyperlien
- Integral - ** - ** - ** - - Le Médiateur européen - Le code européen de bonne conduite administrative - Hyperlien
- Integral - 20/09/2005 - 94/262/CECA,CE,Euratom - 94/262/CECA, CE, Euratom : Décision du Parlement européen, du 09/03/1994, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur - Hyperlien
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Textual
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