DORIE-256 10_03 - Droits des citoyens - Droit de vote

Documents from 09 January 1994 to 29 January 1999

Identity Statement

Reference Code
DORIE-256
Complete Reference Code
DORIE-12-256
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

- Integral - 20/01/1999 - SP(1999)235 - Question écrite n° E-3748/98 posée par FORD sur REFERENDUM - DROIT DE VOTE POUR CITOYENS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - Hyperlien
- Integral - 29/01/1999 - E-3745/1998 - QUESTION ÉCRITE E-3745/98 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission - Loi électorale en Italie - Hyperlien
- Integral - 14/09/1995 - E-2360/1995 - WRITTEN QUESTION E-2360/95 by Peter Crampton (PSE) to the Commission - Maastricht Treaty - voting rights - Hyperlien
- Integral - 07/06/1995 - E-1121/1995 - WRITTEN QUESTION E-1121/95 by Jannis Sakellarriou (PSE) to the Commission - Entry of EU citizens on the electoral register - Hyperlien
- Excerpt - 13/06/1995 - H-0385/1995 - Pergunta H-0385/95 da deputada Palacio Vallelersundi - Direito de voto em Gibraltar - in Parlement européen, Compte rendu in extenso des séances, 13/06/1995 - Hyperlien
- Integral - 09/01/1994 - - Le droit de vote des citoyens de l'Union - Hyperlien

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Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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