Accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein d... (CM2/1973-530)

Accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 05.03.1973 modifiant l'accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 28.05.1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission.

Accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 05.03.1973 modifiant l'accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 28.05.1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission.

Documents from 01 March 1973 to 15 December 1973

Identity

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Access

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Notes

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1973-530

Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Accord concernant une harmonisation éventuelle des mesures d’urgence relatives à la protection de l’environnement

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les travaux préparatoires voir: CM2/1973-526 "Accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 05.03.1973 concernant l'information de la Commission et des États membres en vue d'une harmonisation éventuelle, pour l'ensemble des Communautés, des mesures d'urgence relatives à la protection de l'environnement"