CM2/1973-06 Questions sociales

Identity Statement

Reference Code
CM2/1973-06
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Dossiers concernant le programme de politique sociale, l'Accord des représentants des gouvernements des États membres concernant l'information de la Commission et des États membres en vue d'une harmonisation éventuelle, pour l'ensemble des Communautés, des mesures d'urgence relatives à la protection de l'environnement. On trouvera également des dossiers sur la main d'oeuvre et le travail - la Directive 73/183/CEE du Conseil du 28.06.1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers.

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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