Brevet communautaire : dossier du Président
Documents from [1979] to [1984]Identity Statement
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Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Memoranda notamment de l'avocat général Gerhard Reischl et de Gérard Rasquin concernant l'avancement des travaux relatifs au brevet communautaire et l'attribution de nouvelles compétences à la Cour ; Correspondance ; Documents du Comité intérimaire pour le brevet communautaire notamment 'Avant-Projet de protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires' (07/06/1984) ; Note du juge Mackenzie Stuart (27/10/1983).
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)