Droit européen des brevets (vol. 5)
Document date: [1973]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
"Projet de convention relative au brevet européen pour le Marché commun" (1973) et lettre d'accompagnement du secrétaire général du Conseil des CE (29/08) ; Note d'observations du juge Pierre Pescatore sur le 3e avant-projet de convention (09/1973).
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)