Brevet européen : protocoles à conclure en matière de litiges
Brevet européen : protocoles à conclure en matière de litiges
Documents from [1979] to [1985]
Identity Statement
1 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Travaux préparatoires : Notes et memoranda des membres de la Cour ; Extraits de procès-verbaux de réunions administratives de la Cour ; Observations de la Cour sur le projet de protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (addendum au procès-verbal de la réunion administrative du 23/10/1985) ; Correspondance.
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)