Droit européen des brevets (vol. 4)
Documents from [1971] to [1972]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
"Second avant-projet de convention instituant un système européen de délivrance de brevets" et "Rapports relatifs au second avant-projet de convention instituant un système européen de délivrance de brevets, au premier avant-projet de règlement d'exécution et au premier avant-projet de règlement relatif aux taxes" par la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets (1971) ; Lettre du secrétaire général du Conseil des CE sollicitant l'avis de la Cour (03/11/1971) ; Note d'observations du juge Pierre Pescatore (13/12/1971) ; Lettre de réponse du greffier au Conseil des CE (17/01/1972).
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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