Droit européen des brevets (vol. 6) : conférence de Luxembourg
Droit européen des brevets (vol. 6) : conférence de Luxembourg
Documents from [1973] to [1974]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Documents préparatoires de la conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire élaborés par le Conseil des CE (12/1973-03/1974) et numérotés de 1 à 12 dont : "Document préparatoire n°1 (...). Modifications aux projets de convention relative au brevet européen pour le Marché commun (...)" (18/12/1973).
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)