Droit européen des brevets (vol. 7) : conférence de Luxembourg
Droit européen des brevets (vol. 7) : conférence de Luxembourg
Document date: [1974]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Documents préparatoires de la conférence de Luxembourg (06-28/05/1974) sur le brevet communautaire élaborés par le Conseil des CE (03-04/1974) et numérotés de 14 à 27 (FR) ; Lettre d'invitation adressée par le Conseil à la Cour (20/02/1974) ; Extraits de procès-verbaux de la Cour (04/1974).
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French, German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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