Brevet communautaire : dossier du Président
Documents from [1976] to [1978]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Memoranda ; documents du comité intérimaire pour le brevet communautaire notamment : 'Directives relatives à l'examen pratique à l'Office européen des brevets' (06/1978) Sommaire des conclusions de la 5e réunion du groupe de travail III relatif à la contrefaçon (01/08/1978), Aide-mémoire sur les litiges (15/09/1978) ; Procès-verbal de la réunion de la Cour du 26/06/1978 ; document du juge Pierre Pescatore sur la prise de position de la Cour en vue de la réunion adminsitrative du 26/06/1978 (22/06/1978) ; Notes de l'avocat général Gerhard Reischl (05/1977-06/1978) ; Note du juge Bosco (21/11/1977) ; Note du juge Gérard Rasquin sur la participation de la Cour aux réunions du Comité intérimaire (18/01/1977).
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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