Droit européen des brevets (vol. 3)
Document date: [1970]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
"Premier avant-projet de convention instituant un système européen de brevets" élaboré par le groupe d'experts 'Brevet communautaire' du Conseil des CE (1970) et "Rapports concernant le premier avant-projet de convention relative à un système européen de délivrance de brevets" par la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets (1970) : différentes versions linguistiques ; Lettre du secrétaire général du Conseil transmettant l'avant-projet pour avis de la Cour (18/03/1970) ; Projet d'observations et Observations de la Cour (05/1970).
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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