Droit européen des brevets (vol. 8) : conférence de Luxembourg
Droit européen des brevets (vol. 8) : conférence de Luxembourg
Document date: [1975]
Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
"Document préparatoire n°28 de la conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire : projet de convention sur le brevet communautaire et documents annexes" (15/05) : document élaboré par le Conseil des CE en vue de la conférence de Luxembourg (17/11-15/12) (FR) ; Lettre d'invitation adressée par le Conseil à la Cour (27/05) ; Extrait de procès-verbal de la Cour.
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French, German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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