Droit européen des brevets (vol. 2)
Documents from [1962] to [1969]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
"Avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets élaboré par le groupe de travail Brevets" : document ronéo.relié en allemand (1962) et en italien (1963) ; Lettre d'accompagnement rédigée par le président de la Cour, Andreas Donner (26/07/1963) comprenant également une note de la Cour sur l'avant-projet ; Documentation juridique (1963) ; Note de la Direction générale de la Commission CEE sur l'avant-projet (21/01/1963) ; Memorandum de la Commission CEE sur l'attribution à la Cour d'une compétence pour régler les différends relatifs à l'interprétation et à l'application d'une Convention européenne sur la protection de la propriété industrielle et commerciale [07/1962] ; Observations des Membres de la Cour et mémorandum récapitulatif du Président Donner (03/08/1962) ; Projet de réponse et réponse au membre de la Commission CEE Jean Rey (09-10/1962) ; Lettre de remerciements de Jean Rey (22/10/1962) ; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour (1962-1969).
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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