Article concernant la convention relative aux brevets européens
Article concernant la convention relative aux brevets européens
Documents from [1976] to [1977]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2614
Original Reference Code
B1-11-014
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
'Le rôle futur de la Cour de justice des CE dans les litiges en matière de brevets' : article du Dr. Jur. Oliver Brändel et correspondance avec ce dernier.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)