DORIE-116 04_13 - Base juridique - Saisine de la Cour de justice

Identity Statement

Reference Code
DORIE-116
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DORIE-07-116
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Mathevon, Valerie

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Abstract

- Integral - 14/12/2005 - SP(2005)5030 - Parlement européen, Conférence des Présidents des commissions parlementaires, échange de vues avec les Vice-présidents WALLSTRÖM et FRATTINI, Strasbourg le 12/12/2005 - Hyperlien
- Integral - 02/12/2005 - SP(2005)4846 - European Parliament, plenary part-session of 02/11/2005 - Brussels, 30/11/2005 - 01/12/2005 - Hyperlien
- Integral - 22/11/2005 - SP(2005)4636 - COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES, ECHANGES DE VUES AVEC LES SERVICES JURIDIQUES DE LA COMMISSION ET DU PARLEMENT SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE L'ARRET DE LA COUR DANS L'AFFAIRE C-176/03 - Hyperlien
- Integral - 25/10/2005 - - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13/09/2005, - Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne. - Recours en annulation - Articles 29 UE, 31, sous e), UE, 34 UE et 47 UE - Décision - cadre 2003/80/JAI - Protection de l'environnement - Sanctions pénales - Compétence de la Communauté - Base juridique - Article 175 CE - Affaire C-176/03 - Hyperlien
- Integral - 18/03/2004 - SPI(2004)24 - SPI(2004)24 + annexe : Tableau des dossiers traités par le PE et en attente de la position commune du Conseil - 15/03/2004 - Hyperlien
- Integral - 27/07/2001 - C(2001)2456 - Recours en annulation - assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances - Hyperlien
- Integral - 11/08/1994 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA COUR REJETE LE RECOURS DE L'ALLEMAGNE CONCERNANT LA BASE JURIDIQUE DE LA DIRECTIVE SUR LA SECURITE DES PRODUITS - Hyperlien
- Excerpt - 22/01/1992 - SP(92)108 - Informal Groupe Affaires Générales (GAG) meeting on outcome of January Plenary - 21/01/1992 - Hyperlien
- Integral - 17/03/1993 - C-155/91 - Affaire C-155/91 - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes - "Directive déchets - Base juridique" - Hyperlien
- Excerpt - 01/10/1991 - 8086/91(Presse153) - DECHETS DE L'INDUSTRIE DU DIOXYDE DE TITANE (saisine de la Court de Justice) - in 1516ème session du Conseil - Environnement - Luxembourg, le 01/10/1991 - Hyperlien
- Integral - 11/06/1991 - C-300/89 - ARRET DE LA COUR du 11/06/1991 - "Directive sur les déchets de dioxyde de titane - Base juridique" - Hyperlien
- Integral - 24/02/1992 - C(92)410 - Saisine de la Cour de justice - directive 91/689/CEE - Hyperlien
- Integral - 23/10/1991 - 8369/91 - Jurisprudence de la Cour de justice dans des affaires concernant directement le Conseil (période de 01/1991 à 07/1991) - Hyperlien
- Integral - 02/10/1991 - IP(91)894 - POLLUTION PAR LES DECHETS DE L'INDUSTRIE DU DIOXYDE DE TITANE - Hyperlien
- Integral - 11/07/1991 - 7468/91 - Base juridique de la directive 89/428/CEE du Conseil, du 21/06/1989, fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane - Arrêt de la Cour de justice du 11/06/1991, dans l'affaire C-300/89, Commission c/Conseil - Hyperlien
- Integral - 05/07/1991 - 7364/91 - Affaire portée devant la Cour de Justice - Affaire C-155/91, Commission des Communautés européennes c/Conseil ; recours en annulation de la directive n° 91/156/CEE du Conseil du 18/03/1991 modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets - Hyperlien
- Integral - 15/06/1991 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA DIRECTIVE CEE SUR LE DIOXYDE DE TITANE DEVAIT ETRE ADOPTEE AU TITRE DE L'ART. 100 A (MARCHE INTERIEUR) - CONSIDERATIONS SUR LA PROCEDURE DE COOPERATION AVEC LE PARLEMENT ; (EU) COUR DE JUSTICE : L'ART.128 CEE (FORMATION PROFESSIONNELLE) EST LA BASE JURIDIQUE CORRECTE POUR LE PROGRAMME COMETT II - Hyperlien
- Integral - 06/07/1991 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA COMMISSION ATTAQUE LE CONSEIL POUR LA BASE JURIDIQUE DE LA DIRECTIVE "DECHET" - Hyperlien
- Excerpt - ** - ** - ** - SEC(91)1000 - Droit d'entrée et de séjour - in 25ème Rapport général - Hyperlien
- Integral - 22/07/1988 - - Recours en annulation du règlement prorogeant Règl. (CEE) No 3972/86 (aide alimentaire) - Hyperlien
- Integral - 17/02/1987 - SEC(87)238/2 - Changement des bases juridiques de propositions de la Commission - Possibilité d'introduire un recours devant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 15/09/1987 - 8290/87 - AFFAIRE PORTEE DEVANT LA COUR DE JUSTICE - Légalité de la Décision 87/327/CEE du Conseil du 15/06/1987 portant adoption du programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (ERASMUS) - Recours en annulation formé en vertu de l'article 173 du traité CEE affaire 242/87 (Commission c/ Conseil) - Hyperlien
- Excerpt - 29/07/1987 - COM(87)PV885 - Saisine de la Cour de justice au motif de l'adjonction par le Conseil de l'article 235 du Traité CEE comme base juridique (communication de M. MARIN - ERASMUS ( doc. SEC(87) 1288 et 2) - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 29/07/1987 - Hyperlien
- Integral - 24/07/1987 - SEC(87)1288/2 - Saisine de la Cour de justice au motif de l'adjonction, par le Conseil, de l'art. 235/CEE comme base juridique (ERASMUS) - Hyperlien
- Integral - 01/06/1987 - SEC(87)907 - Décision ERASMUS - Saisine éventuelle de la Cour de Justice au motif de l'adjonction par le Conseil de l'article 235 du Traité CEE comme base juridique - Hyperlien
- Integral - 04/05/1987 - - Note SI COREPER I inscrite à l'ordre du jour des Chefs de Cabinet - Hyperlien
- Integral - 29/04/1987 - SN1399/87 - DECLARATIONS A INSCRIRE AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL CONCERNANT LE PROGRAMME ERASMUS - Hyperlien
- Integral - 17/02/1987 - E-2421/1986 - Projets de réponses aux questions écrites n°2421/86 et 2422/86 de M. HERMAN - Hyperlien
- Integral - 01/02/1988 - SEC(88)163 - Recours contre le Conseil (acceptation de 3 conventions douanières) - Hyperlien
- Excerpt - 27/10/1988 - PE125.858 - LA COUR DE JUSTICE NIE AU PARLEMENT EUROPEEN LE DROIT DE FORMER UN RECOURS EN ANNULATION. LE PARLEMENT S'EMEUT ET DEMANDE A LA COMMISSION DE DEFENDRE SES DROITS POUR MODIFIER CETTE JURISPRUDENCE - Hyperlien
- Integral - 12/01/1988 - JUR(88)D/00006RB/ag - FICHE SIGNALETIQUE - Annulation de la directive 87/519/CEE du 19/10/1987 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (J.O. 1987, L. 304, p. 38) - Hyperlien
- Excerpt - 15/12/1987 - COM(87)PV900 - CHANGEMENT DE BASE JURIDIQUE DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LA FIXATION DES TENEURS MAXIMALES DE PRODUITS INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS D'ANIMAUX (doc. SEC(87) 2025) - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 15/12/1987 - Hyperlien
- Integral - 09/12/1987 - SEC(87)2025 - Proposition de directive modifiant les directives 74/63 et 70/373 (fixation des teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments d'animaux) - Hyperlien
- Integral - 20/11/1987 - JUR(87)D/06875RB/ag - Ajout de l'article 100 à une proposition de directive basée sur l'article 43 - Hyperlien
- Integral - 13/11/1987 - SI(87)683 - Directive du Conseil du 19/10/1987 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux - Hyperlien
- Integral - 12/11/1987 - GI(87)188 - Base juridique - Directive modifiant la directive 74/63/CEE sur les produits indésirables dans l'alimentation des animaux - Hyperlien
- Excerpt - 15/12/1987 - COM(87)PV900 - CHĄNGEMENT DE BASE JURIDIQUE DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LA PESTE PORCINE AFRICAINE (doc. SEC(87) 2024) ; CHANGEMENT DE BASE JURIDIQUE DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LA FIXATION DES TENEURS MAXIMALES DE PRODUITS INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS D'ANIMAUX (doc. SEC(87) 2025) - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 15/12/1987 - Hyperlien
- Integral - 09/12/1987 - SEC(87)2024 - Changement de la base juridique d'une proposition pour une directive basée sur l'article 43 (peste porcine africaine) - Recours éventuel de la Commission contre le Conseil - Hyperlien

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