DORIE-105 04_13 - Base juridique - Discussion au Conseil (1)

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DORIE-105
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DORIE-07-105
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Mathevon, Valerie

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Abstract

- Integral - 26/11/1987 - - 1320ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 25/11/1987 - "Divers" - Proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et importations communautaires de certains produits chimiques dangereux (COM (86) 362): Base juridique : art. 113 (majorité qualifiée) (compromis de la Présidence art. 130 S : unanimité); Avis du Parlement européen : 18/09/1987 - Hyperlien
- Integral - 25/11/1987 - - Compte rendu de la réunion du groupe du 24/11/1987 - Base juridique de la proposition "post-Tchernobyl" - Hyperlien
- Integral - 23/11/1987 - - Interpretation of Article 100 A 4 - Hyperlien
- Excerpt - 09/11/1987 - - Travaux du Conseil - Base juridique art. 100 A du Traité CEE - in Réunion des Chefs de Cabinet du 09/11/1987 - Hyperlien
- Excerpt - 04/11/1987 - COM(87)PV894 - Problème de comitologie - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 04/11/1987 - Hyperlien
- Integral - 22/10/1987 - COM(87)522final - Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 1707/86 aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl - Hyperlien
- Integral - 15/10/1987 - - DEJEUNER DU COREPER : BRUXELLES, 14/10/1987 - POST-TCHERNOBYL - Hyperlien
- Integral - 16/09/1986 - - Note sur la base juridique des actions communautaires pour la libre circulation des personnes - Hyperlien
- Integral - 07/02/1980 - - COREPER 06/02/1980 - Recommandation d'une décision du Conseil portant acceptation au nom de la Communauté d'une Annexe à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers - Base juridique - Hyperlien
- Integral - 17/01/1980 - SI(78)369 - Legal basis of the proposal for a Council decision on a Community-wide system of information on accidents - Hyperlien
- Integral - 12/07/1978 - R/1862/78 - Droit d'établissement et libre prestation de services des praticiens de l'art dentaire - DECLARATIONS à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle les présentes directives seront adoptées - Hyperlien
- Integral - 28/04/1978 - COM(78)PV475 - Proposition de directive concernant l'élimination de doubles impositions dans le cas de correction de bénéfices entre entreprises associées (procédure arbitrale) [doc. R/2955/76 (FIN 778)] - base juridique - Hyperlien
- Integral - 11/01/1979 - COM(78)PV474 - Proposition de Règlement du Conseil relative à la gestion de l'aide alimentaire - Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les Règlements (CEE n° 1032/69, n° 1703/72 et n° 2681/74 relatifs au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire, et abrogeant la décision n° 72/335/CEE - Hyperlien
- Integral - 02/03/1978 - - Chypre - "Vu le Traité" - Hyperlien
- Integral - 25/03/1977 - - Divergence sur des bases juridiques ayant cause des dommages à des opérateurs économiques et pouvant conduire à une action en responsabilité contre la Commission - Hyperlien
- Integral - 12/05/1975 - E-23/1975 - Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 23/75 posée par M. COUSTE sur un arrêt de la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe du 29/05/1974 - Hyperlien
- Excerpt - 15/12/1987 - SI(87)934 - COMPTE RENDU SUCCINCT de la 1211ème session du Conseil consacrée a(ux) Affaires générales Bruxelles, le 14/12/1987 -Proposition d'un règlement (EURATOM) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de radioactivité pour les denrées alimentaires, les aliments pour bétail et l'eau potable en cas de niveaux anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire - Base juridique : Article 31 du Traité EURATOM - Avis du P.E. : attendu pour la session de 12/1987 - Hyperlien
- Integral - 08/12/1987 - 10240/87 - Proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de radioactivité pour les denrées alimentaires, les aliments pour bétail et l'eau potable en cas de niveaux anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire - Hyperlien
- Excerpt - 25/11/1987 - SI(87)861 - Proposition d'un règlement (EURATOM) du Conseil - in COMPTE RENDU SUCCINCT de la 1201ème session du Conseil consacrée a(ux) Affaires générales - Bruxelles, 23/11/1987 et 24/11/1987 - Hyperlien
- Integral - 25/11/1987 - 9858/87 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Projet de décision du Conseil concernant un programme d'action pour la formation professionnelle et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle - Base juridique - Hyperlien
- Integral - 19/11/1987 - 9732/87 - Proposition de règlement (EURATOM) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de radioactivité pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail en cas de niveaux anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire - Hyperlien
- Integral - 16/11/1987 - 9630/87 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Proposition de règlement du Conseil concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière (doc. 9314/87 UD 201) - Base juridique - Hyperlien
- Integral - 10/11/1987 - SEC(87)1790 - Proposition de règlement du Conseil concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière - base juridique modifiée - article 100 A du traité - Hyperlien
- Excerpt - 09/11/1987 - SI(87)812 - COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA SESSION SPECIALE DU CONSEIL "AFFAIRES GENERALES"; Bruxelles, le 08/11/1987 1. Proposition d'un règlement (EURATOM) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de radioactivité pour les denrées alimentaires, les aliments pour bétail et l'eau potable en cas de niveaux anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire 2. Conditions d'importation de produits agricoles originaires de pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl - Hyperlien
- Integral - 06/11/1987 - 9461/87 - Proposition de règlement (EURATOM) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de radioactivité pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail en cas de niveaux anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire - Hyperlien
- Integral - 23/10/1987 - SI(87)770 - 1315ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 22/10/1987 - Suite Conseil "Affaires Générales" des 19/10/1987 et 20/10/1987 - Hyperlien
- Integral - 15/10/1987 - SI(87)735 - 1314ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 14/10/1987 - Proposition de règlement (EURATOM) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de radioactivité pour les denrées alimentaires, les aliments pour bétail et l'eau potable en cas de niveaux anormaux en radioactivité ou d'accident nucléaire - Hyperlien
- Integral - 09/10/1987 - SI(87)711 - 1313ème réunion du Comité des Représentants Permanents: 08/10/1987 - Proposition de règlement (EURATOM) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de radioactivité pour les denrées alimentaires, les aliments pour bétail et l'eau potable en cas de niveaux anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire - Hyperlien
- Integral - 04/07/1983 - SI(83)539 - 1124th meeting of the Permanent Representatives Committee (Deputies) - Directive on self-employed commercial agents - Hyperlien
- Integral - 19/11/1982 - 11113/82 - Adoption dans les langues des Communautés de la proposition de règlement relatif à l'application dans la Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - Hyperlien
- Integral - 30/09/1982 - E-1155/1982 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE N° 1155/82 de M. BONDE, en date du 22/09/1982 du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Transfert des droits de douane perçus sur les produits CECA - Hyperlien
- Integral - 21/06/1982 - 7742/82ADD.1 - ADDENDUM - Préparation de la session du Conseil "Environnement" du 24/06/1982 -Proposition de règlement du Conseil relatif à l'application dans la Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Convention de Washington) - Hyperlien
- Excerpt - 05/03/1982 - 4874/82 - Déclaration de la Commission concernant l'inclusion de l'article 100 du traité dans les visas de la directive "information périodique" - in PROJET de PROCES-VERBAL de la 754ème session du Conseil tenue à Bruxelles, 15/02/1982 et 16/02/1982 - Hyperlien
- Integral - 26/11/1981 - 10649/81 - Adoption dans les langues des Communautés de la décision du Conseil instituant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer - Hyperlien
- Integral - 25/11/1981 - 11159/81 - Proposition de règlement en matière de trafic de perfectionnement passif économique - Hyperlien
- Integral - 20/11/1981 - 11113/81 - Résolution portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil concernant un règlement relatif à l'application dans la Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction adoptée lors de la séance du 20/11/1981 - Hyperlien
- Integral - 06/11/1981 - 10485/81 - Proposition d'une directive du Conseil relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs - Hyperlien
- Integral - 26/10/1981 - 10133/81 - Proposition de règlement du Conseil relatif aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs - Hyperlien
- Integral - 17/07/1981 - 8431/81 - Communication de la Commission au Conseil concernant la politique forestière dans la Communauté européenne, accompagnée d'un projet de résolution du Conseil concernant les objectifs et les principes de politique forestière et d'un projet de décision du Conseil relatif à la création du Comité permanent forestier - Hyperlien
- Excerpt - 16/07/1981 - 7744/81 - Déclarations concernant la proposition de décision du Conseil instituant un système communautaire d'information pour la prévention de la pollution de la mer par les hydrocarbures et la lutte contre celle-ci - in PROJET de PROCES-VERBAL de la 708ème session du Conseil tenue à Luxembourg, le 11/06/1981 - Hyperlien
- Integral - 07/07/1981 - 6743/81ADD1 - ADDENDUM - Adoption dans les langues des Communautés de la décision du Conseil instaurant un système communautaire d'informations relatif aux accidents dans lesquels sont impliqués des produits, en dehors du cadre des activités professionnelles et de la circulation routière - Hyperlien
- Integral - 22/05/1981 - 7114/81 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Proposition de décision du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Possibilité de fonder sur l'article 100 du traité CEE les dispositions envisagées en matière de statu quo - Hyperlien
- Integral - 04/05/1981 - 6471/81 - Proposition de directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains ouvrages publics et privés - Hyperlien
- Integral - 28/04/1981 - 6492/81 - Règlement (CEE) n° 348/81 du Conseil du 20/01/1981 relatif à un régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés (JO 1981 n° L 39/1) - Hyperlien
- Excerpt - 09/03/1981 - 5160/81EXT2 - Base juridique à retenir - in EXTRAIT du PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1019ème réunion du Comité des Représentants Permanents tenue à Bruxelles, le 27/02/1981 - PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL INSTAURANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE D'INFORMATION RELATIF AUX ACCIDENTS DANS LESQUELS SONT IMPLIQUES DES PRODUITS EN DEHORS DU CADRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE - Hyperlien
- Integral - 02/03/1981 - SI(81)159 - 1019th Meeting of the Permanent Representatives Committee (Deputies) 25/02/1981 et 27/02/1981 - Consumer protection proposals - Decision for Community system of information on accidents in the home - Directive on contracts negotiated away from business premises (Doorstep selling) - Hyperlien
- Integral - 16/12/1980 - 12449/80 - Adoption dans les langues des Communautés du règlement (CEE) du Conseil concernant la détermination des droits à l'importation pour les mélanges et assortiments contenant des produits agricoles, et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun - Hyperlien
- Integral - 08/12/1980 - 11325/80 - Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales relatives à certaines opérations de distillation des vins et des sous-produits de la vinification - Hyperlien
- Integral - 08/12/1980 - 11899/80 - Proposition de règlement du Conseil concernant la détermination des droits à l'importation pour les mélanges et assortiments (produits agricoles) - Hyperlien
- Integral - 27/11/1980 - 10609/80COR1 - 1003ème réunion du Comité des Représentants Permanents Adjoints - 22/10/1980 - Propositions de règlement relatif aux produits agricoles hors Annexe II - Hyperlien
- Excerpt - 15/10/1980 - 10339/80 - Base juridique - in Système des Préférences Généralisées pour la période après 1980 - Poursuite de l'examen des propositions détaillées de la Commission - Hyperlien
- Integral - 24/11/1980 - 9553/80 - Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés - Hyperlien
- Integral - 10/04/1980 - SI(80)194 - 981st Meeting of the Permanent Representatives Committee (Deputies) 01/04/1980 - Proposal for a Council Regulation on the valuation of goods for customs purposes - Legal basis [Docs. 5320/80 UD 11 GATT 22 ; 10299/79 GATT 116 UD 141 ; 5349/80 UD 12 GATT 23 JUR 38 & ADD 1 ; SI (80) 194] - Hyperlien
- Integral - 11/03/1980 - 5413/80 - Proposition de règlement du Conseil déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation des produits agricoles - Hyperlien
- Excerpt - 25/02/1980 - 4427/80 - EXTRAIT du PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 973ème réunion du Comité des représentants permanents tenue à Bruxelles, les 06/02/1980 et 07/02/1980 - RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCEPTATION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION POUR LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION DES REGIMES DOUANIERS - Hyperlien
- Excerpt - 19/02/1980 - 5025/80 - Base juridique, déclaration de la délégation du Royaume-Uni - in PROJET de PROCES-VERBAL de la 622ème session du Conseil tenue à Bruxelles, le 29/01/1980 - Hyperlien
- Integral - 06/02/1980 - 4646/80 - AVIS JURIDIQUE - Base juridique des actes prévoyant des mesures spécifiques en vue de répondre aux besoins des DOM - Proposition d'une 11ème directive du Conseil - Hyperlien
- Integral - 20/12/1979 - 11102/1/79REV1 - Propositions de règlements du Conseil - déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation des produits agricoles - fixant les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises relevant du règlement - Hyperlien
- Integral - 12/12/1979 - 11505/79 - Proposition de décision du Conseil portant des dispositions sur l'établissement et l'application de prescriptions techniques et de normes - Hyperlien
- Integral - 12/12/1979 - 11506/79 - Avenir du Centre pour le Développement industriel - Mise en place des organes de coopération agricole - Hyperlien
- Integral - 16/11/1979 - 9836/79 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL - Propositions de directives du Conseil concernant - Les valeurs limites pour les rejets de mercure dans le milieu aquatique par le secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins - Les objectifs de qualité requis du milieu aquatique dans lequel du mercure est rejeté par le secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins [Docs. 7735/79 et 8814/79] - Hyperlien
- Integral - 13/09/1979 - 8907/79 - Adoption dans les langues des Communautés d'un règlement du Conseil portant modification des quotes-parts nationales de certaines limitations quantitatives à l'importation de produits textiles originaires de pays tiers - Hyperlien
- Integral - 26/04/1979 - 6399/79 - Proposition de décision du Conseil concernant l'établissement d'un 2ème programme commun pour favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté - Hyperlien
- Integral - 15/06/1978 - 764/78 - Résolution sur les bases juridiques et les procédures applicables à certains actes juridiques dans le cadre de la politique communautaire de la pêche - Hyperlien
- Integral - 03/05/1978 - 80/78 - Rapport fait au nom de la commission juridique sur les bases juridiques et les procédures applicables à certains actes juridiques dans le cadre de la politique communautaire de la pêche - Rapporteur : Manfred Schmidt - Hyperlien
- Integral - 15/11/1976 - R/2419/76 - Proposition de directive concernant la libre prestation de services par les avocats [doc. 1242/76 (ES 94)] - articles du traité qui peuvent servir de fondement juridique - Hyperlien
- Integral - 14/11/1975 - R/2798/75 - Projet d'un règlement (CEE) du Conseil concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté [doc. R/2097/75 (ENER 79)] - Questions juridiques (article 213 du Traité CEE) - Hyperlien
- Integral - 10/07/1975 - R/1851/75 - Adoption dans les langues des Communautés de la directive du Conseil relative aux déchets [doc. R/1468/75 (ENV. 76) + Corr. 1 (d), 2 (dk) et 3] - Hyperlien
- Integral - 18/06/1975 - R/1616/75 - Proposition de règlement sur le contrôle des concentrations [doc. R/1989/73 (ECO 192)] - base juridique - Hyperlien
- Integral - 10/07/1975 - R/1887/75 - Projet de recommandation du Conseil concernant l'application du principe de la semaine de 40 heures et des 4 semaines de congés payés annuels - Hyperlien
- Integral - 14/11/1974 - R/3008/74 - Proposition de directive du Conseil concernant l'élimination des huiles usagées - Hyperlien
- Integral - 12/11/1975 - JUR/3346/75 - Instauration de l'heure d'été dans la Communauté - Compte-rendu de la réunion interservice du 30/10/1975 - Hyperlien
- Integral - 14/10/1974 - - Réunion au Service Juridique au sujet du problème du caractère nécessairement obligatoire des actes à prendre par le Conseil en application de la procédure de "statu quo" dans le domaine de l'environnement - Hyperlien
- Integral - 11/10/1974 - R/2669/74 - Aspects budgétaire et juridique d'un éventuel emprunt communautaire [docs R/2590/74 JUR 155) (FIN 610) et R/2629/74 (FIN (619)] - Réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème partie) du 10/10/1974 - Hyperlien
- Integral - 21/03/1974 - R/763/74 - Proposition de décision du Conseil instaurant une procédure de consultation pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers - Résultats des travaux du Comité des Représentants Permanents du 19/03/1974 - Hyperlien
- Integral - 03/11/1975 - 591/74 - Base juridique concernant le projet de décision habilitant la Commission à émettre des emprunts Euratom en vue d'une contribution de la Communauté au financement des centrales nucléaires de puissance - Hyperlien
- Integral - 07/03/1974 - 420/74 - Proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures [doc. 2419/73 (E.S. 140) (ECO 327)] - Référence aux articles 9 et 10 du traité - Hyperlien
- Integral - 18/02/1974 - R/462/74 - Proposition de décision du Conseil relative aux exportations de produits pétroliers vers les pays tiers - base juridique - Hyperlien
- Integral - 02/04/1973 - S/427/73 - Proposition de règlement du Conseil concernant la coordination de la recherche en agriculture [Doc. R/42/73 (AGRI 8) (FIN 13) et doc. S/282/73 (CSA 44)] - Avis du Service juridique sur la base juridique de ce texte - Hyperlien
- Excerpt - 05/03/1973 - 2023/72 - Propositions de Directives du Conseil - in COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS - PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 662ème réunion tenue à Bruxelles, les 08/11/1972 et 09/11/1972 - Hyperlien
- Integral - 16/02/1973 - R/390/73ADD.1 - ADDENDUM au doc. R/390/73 (AGRI 135) (FIN 93), Proposition de règlement modifiant le Règlement (CEE) n° 974/71 en vue des mesures à prendre dans le secteur agricole pour les nouveaux Etats membres suite à leur situation monétaire [docs R/119/73 (AGRI 31) (FIN 22) 2ème partie 114/73 (ASS 70)] - Rapport du Comité spécial Agriculture au Conseil - Hyperlien
- Integral - 09/11/1972 - SEC(72)3964 - 662ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 08/11/1972 - Négociations avec la Suisse et l'Autriche en application de la réglementation relative au transit communautaire - Recommandations de la Commission de règlements du Conseil portant conclusion des accords entre la Communauté économique Européenne et respectivement la Suisse et l'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire - Hyperlien
- Integral - 14/07/1972 - R/1516/72 - Mesures à prendre en matière agricole avant le 31/12/1972 pour la mise en oeuvre des dispositions de l'Acte d'adhésion - Rapport du Comité des Représentants Permanents au Conseil sur la forme juridique des actes à prendre - Hyperlien
- Integral - 14/03/1972 - R/548/72 - Proposition de règlement du Conseil relatif aux dispositions concernant les conflits de lois en matière de relations de travail à l'intérieur de la Communauté - Hyperlien
- Integral - 16/12/1971 - R/2660/71 - Proposition de règlement du Conseil relatif à la Nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres (NIMEXE) [doc. R/1664/71 (COMER 303)] - Hyperlien
- Integral - 17/11/1971 - E-282/1971 - Question écrite n° 282/71 posée au Conseil des Communautés européennes par M. VREDELING, Membre de l'Assemblée - Références différentes dans les textes des règlements concernant la gestion des contingents tarifaires ccmmunautaires - Hyperlien
- Integral - 22/10/1971 - E-260/1971 - Question écrite n° 260/71 posée au Conseil des Communautés européennes par M. VREDELING, Membre de l'Assemblée - Accord international sur l'étain - Hyperlien
- Integral - 23/06/1971 - 1332/71 - Proposition d'une 1ère directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice [doc. 764/2/71 (E.S, 45 rev. 2)] - Hyperlien
- Integral - 14/06/1971 - 1276/71 - Proposition d'une 1ère directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice [doc. 1097/71 (E.S. 59)] - Hyperlien
- Integral - 10/02/1971 - R/238/71 - Base juridique du règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des Communautés européennes de projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité [doc. R/3/70 (ENER 1)] - Hyperlien
- Integral - 02/07/1970 - R/1467/70 - Proposition de directive du Conseil portant prorogation du délai prévu à l'article 7 paragraphe 1 c) de la directive du Conseil du 26/06/1964 relative aux échanges intracommunautaires d'animaux [doc. R/56/70 (AGRI 14)] - Rapport du Groupe d'experts au Comité des Représentants Permanents - Hyperlien
- Integral - 19/05/1970 - R/1019/70 - Proposition de règlement portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche - Base juridique de l'octroi du droit de pêche - Hyperlien
- Excerpt - 03/03/1970 - - Problème de la base juridique du Règlement - in Rapport sur la 104e session du Conseil Agriculture; Brux. 02/03/1970 et 03/03/1970 - Proposition modifiée de règlement portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (docs. R/460/70 (AGRI 144) ; R 275/70 (AGRI 76) ; R/432/70 (AGRI 136) - Hyperlien
- Integral - 18/02/1970 - - Problèmes que soulèvent les crédits de l'article 93 des prévisions budgétaires de la Commission [doc. R/1609/69 (FIN 260)] - Hyperlien
- Excerpt - 18/12/1987 - SP(87)2865 - Base Juridique - in Parlement Européen - Examen en séance plénière des dossiers tombant sous les dispositions de l'Acte unique Européen (Période de session du 14/12/1987 au 18/12/1987 - Hyperlien
- Integral - 15/10/1987 - SP(87)2370 - Niveaux de radioactivité des produits alimentaires - Base juridique (COM(87) 281 def.) - Hyperlien
- Integral - 09/09/1976 - E-348/1976 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 348/76 posée par M. PATIJN sur le fondement juridique des propositions de la Commission - Hyperlien

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Abstract: Volume 1986/0163 Date indicative : 25/06/1986 Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant les exportations et importations communautaires de certains produits chimiques dangereux Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté dans le cadre de l'OCDE et du PNUE des procédures de notification et de consultation concernant les échanges de certains produits chimiques dangereux (présentées par la Commission au conseil (FRA) Proposal for a COUNCIL ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1986)0362
Original Reference Code: COM(1986)362
Description Level: Dossier
Dates: 1986 to 1986
Abstract: Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 22/10/1987 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 1707/86 aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (présentée par la Commission) (FRA) Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) extending Regulation (EEC) No 1707/86 on the co ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1987)0522
Original Reference Code: COM(1987)522
Description Level: Dossier
Dates: 1987 to 1987
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