Draft instructions on the harmonisation of the language regime used in the Committees under Association Agreements and PCAs (03/09). Annexes: Note de R. Tanzilli, chef du service Interprétation, sur le régime linguistique des comités mixtes des Accords européens et des Accords de coopération et de partenariat [D(98)200515] (21/08). Note de G. Burghardt, directeur général des Relations extérieures, sur la reprise par le SCR de la gestion des contrats Phare, Tacis et Obnova [D(98)23037] (03/09). Comment by F. Lamoureux on the note by DGXIX on the financial management of Phare and Tacis centralised contracts [D(98)8846] (28/08). Note de F. Lamoureux sur le non-respect par la Bulgarie de la règle exigeant un représentant de l’Etat à la présidence du comité d’évaluation des contrats Phare et Tacis, et accord exceptionnel pour le contrat de privatisation de la Bulbank (19/08). Annexe : Communication du commissaire H. van den Broek sur la règlementation des contrats Phare et Tacis (04/10/1996). Note de F. Lamoureux sur le programme de coopération entre Italie et Slovénie (Gorizia / Nova Gorica) (06/08). Annexes : Minutes by P. Pampaloni -DGI- of the meeting between F. Lamoureux and the mayors of the 2 cities (30/07) and documents on the project. Notes relatives à la gestion des contrats Phare et Tacis dont notes de F. Lamoureux sur la proposition de financement du programme CBC et sur le projet relatif à l’acquis dans le domaine du droit d’asile (06/08).

Textual