Marché unique
Documents from [1989] to [1990]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
FL-590
Original Reference Code
BAC 645/2007 n°144
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Previti, Catherine
Context
Document Open Since
1 Jan 2020
Content and Structure
Abstract
- 1989
Note de J.-P. Fèvre -DGII?- sur le rôle de la législation communautaire dans le mouvement de règlementation accrue (09/1989?). Note (s.n.) illustrant la contribution du Marché unique à la protection de la santé et de la sécurité (s.d.). Note de F. Lamoureux sur la certification (03/07).
- 1990
Projet d’intervention du commissaire C. Scrivener lors de la conférence de presse du 08/05 sur l’abolition des frontières fiscales (1990). Textes de référence. ‘Bilan de l’application de l’Acte unique mille jours avant l’échéance du 1er janvier 1993’ (s.n.) [1990].
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Type of Archival Materials
Textual
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