FDE-81 Proposition de directive (charge de la preuve)

Documents from [1987] to [1994]

Identity Statement

Reference Code
FDE-81
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Note de la DGV "Umkehrung der Beweislast" [V/307/87] (1987). "Network on the implementation of the equality directives: the burden of proof. interim report by F. von Prondzynski, co-ordinator" [V/561/87] (1987). "Proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans le domaine de l'égalité des rémunérations et de l'égalité de traitement entre femmes et hommes (présentée par la Commission)" [COM(88)269final] (24/05/1988). Résumé des travaux du groupe des Questions sociales du Conseil des CE le 20/07 [7850/88] (27/07/1988). Proposition de directive du Conseil [8349/88] (04/10/1988), [9322/88] (15/11/1988), [9832/88] (02/12/1988), 11/12 [9865/88] (11/12/1988). Speaking Note et Background Note préparées par la DGV en vue du Conseil Affaires sociales du 16/12 (06/12/1988). "Rapport fait au nom de la commission des Droits de la femme (PE) sur la proposition de la Commission des CE au Conseil concernant une directive (...) COM(88)269final. Rapporteur: J. Larive" (05/12/1988). "Proposition de directive du Conseil relative à un élément de preuve de la relation du travail (présenté par la Commission)" [COM(90)563final] (08/01/1991). "Rapport de la commission des affaires sociales (...) (PE) sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une directive relative à un élément de preuve de la relation du travail COM(90) 563final. Rapporteur: H. Salisch" (24/05/1991). Note de la DGV sur le blocage de la directive au Conseil (15/06/1993). Résultats des travaux du groupe des Questions sociales du Conseil des CE [9571/93] (09/11/1993). Avant-projet de réponse du Conseil de l'UE à la question écrite de Mme Van Lancker (14/10/1994).

Conditions of Access and Use

Languages

English, French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Relations Area

Related Entries
Abstract: Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 24/05/1988 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la charge de la preuve dans le domaine de l'égalité des rémunérations et de l'égalité de traitement entre femmes et hommes (présentée par la Commission) (FRA) Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the burden of proof in the area of equal pay and equal treatment for women and men (presented by the Commission) ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1988)0269
Original Reference Code: COM(1988)269
Description Level: Dossier
Dates: 1988 to 1988
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly