Arrêts de la Cour de justice européenne
Documents from [1976] to [1997]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
FDE.B.03-05.02
Reference Archivists
Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Les arrêts de la Cour de justice européenne sont relatifs aux manquements à l'application des directives communautaires, en l'occurrence des directives visant à la parité entre hommes et femmes (il faut signaler que l'on trouve également quelques arrêts dans les dossiers de la série 'Directives'). La Cour joue un rôle important dans le développement de la jurisprudence des politiques d'égalité au travers de sa contribution dans les cas juridiques.
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