"Commission juridique et des droits des citoyens (PE). Projet de rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire par les Etats membres. Rapporteur: Mme Vayssade" (06/06/1985). Brochure de la Commission des CE de la collection 'Documents' intitulée "L'application des directives relatives à l'égalité" (rapport de F. von Prondzynski) (1987). "Rapport fait au nom de la commission des Droits de la femme sur le non-respect des directives en matière d'égalité de traitement entre femmes et hommes (problèmes des discriminations indirectes). Rapporteur: R. De Backer-Van Ocken" (05/02/1988). "Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité 86/613/CEE" [COM(94)163final] (15/09/1994). Brochure de la DGV "Textes communautaires relatifs à l'égalité des chances" [V/2162/94] (1994).

French

Textual