Procédures d'infraction:
- France: Lettre du vice-président des CE au ministre des Relations extérieures sur la non-conformité de l'article 21 de la loi 84-16 [SG(84)D/10428] (07/08/1984). Lettre du commissaire A. Pfeiffer au ministre des Relations extérieures sur la non-conformité de l'article 19 de la loi n°83-635 avec la directive 76/207/CEE [SG(85)D/5556] (06/05/1985).
- Irlande: Lettre du commissaire I. Richard au ministre des Affaires étrangères sur la non-conformité de l'Employment Equality Act (Section 12(1)(b)) [SG(83)D/3624] (08/03/1983).
- Grèce: Note de S. Koukoulis, membre du Conseil national des femmes hellènes, sur l'application du droit communautaire en Grèce (01/1983). "Egalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins en Grèce" [COM(84)667] (22/11/1984)."Infraction / Grèce (A.5/85). Sages-femmes (..)" [SG(85)D/11156] (09/09/1985). "Rapport de la Commission au Conseil sur l'état d'application du principe de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, en Grèce" [COM(85)587final] (18/12/1985).
- Italie: "Arrêt de la Cour (manquement d'Etat. Égalité de traitement entre hommes et femmes)" [Affaire 163/82] (26/10/1983).

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Textual