Affaire 163/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 octobre 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive du Conseil 76/207, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. [requête; réplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]

Affaire 163/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 octobre 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive du Conseil 76/207, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. [requête; réplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]