Directive 79/7/CEE et COM(83)217 (égalité de traitement en matière de sécurité sociale)
Directive 79/7/CEE et COM(83)217 (égalité de traitement en matière de sécurité sociale)
Documents from [1987] to [1995]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
FDE-285
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Application par pays:
. Belgique. NB: Lettre du député européen M. van Hemeldonck au président de la Commission CE, Jacques Delors, sur les discriminations faites par la sécurité sociale belge (13/10/1986). "Avis motivé adressé au royaume de Belgique (...) relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement ente hommes et femmes en matière de sécurité sociale" [C(86)797final] (02/06/1986)
. Pays-Bas NB: "Infraction / Pays-Bas (A/88/434). Egalité de traitement entre hommes et femmes dans la sécurité sociale - femmes chômeuses. Mise en demeure de la Commission notifiée le 3 novembre 1988" [SG(88)D/12690] (28/11/1988)...
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Relations Area
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