Procédures d'infraction:
- Belgique: Lettres de plaintes du Comité de liaison des femmes auprès de la Commission CE (1984-1985). "Infraction / Belgique (A.19/83). Allocations familiales pour travailleurs salariés (...)" [SG(84)D/399] (30/01/1984). "Infraction / Belgique (A.176/84). Discrimination concernant l'accès à un emploi auprès de la CGER (...)" [SG(84)D/4860] (13/04/1984). "Projet d'avis (PE) sur la proposition de résolution présentée par Mme Lizin et consorts sur les discriminations auxquelles conduit, en Belgique, la suspension des allocations de chômage (...). Rapporteur: I. Van den Heuvel" (16/04/1984). Réponse donnée par le commissaire D. Sutherland au nom de la Commission des CE à la question écrite du député E. Glinne sur l'affaire Bekaert-Cokerill (18/03/1985).
Luxembourg: "Avis motivé adressé au (...) Luxembourg (...) relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes (...)" [C(84)540final] (18/04/1984). "Infraction /Luxembourg (A/89/44). Directive 76/207/CEE: égalité de traitement entre hommes et femmes. Mise en demeure de la Commission notifiée le 1er mars 1989" [SG(89)D/2816] (14/03/1989).
- Hollande: "Infraction / Pays-Bas (A.34/82). Avis motivé de la Commision en date du 20/05/1983 (...)" et [C(83)649déf.] (20/05/1983) et [SG(83)D/6490] (24/05/1983). "Arrêt de la Cour. Egalité de traitement entre hommes et femmes. Conditions de licenciement" [Affaire 262/84] (26/02/1986). Réponse donnée par le commissaire H. Christophersen au nom de la Commission des CE à la question écrite de J. Larive-Groenendaal (25/04/1986).

French

Textual