Dossier de procédure original: affaire 262/84 (CJUE-6178)

Dossier de procédure original: affaire 262/84

Documents from [1984] to [1986]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6178

Original Reference Code

C2-34-316

Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Vera Mia Beets-Proper contre F. Van Lanschot Bankiers NV.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas.
Égalité de traitement entre hommes et femmes - Conditions de licenciement.
Arrêt de la Cour du 26 février 1986.
Langue de procédure: NL

Keywords

262/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Relations Area

Abstract: Procédures d'infraction: - Belgique: Lettres de plaintes du Comité de liaison des femmes auprès de la Commission CE (1984-1985). "Infraction / Belgique (A.19/83). Allocations familiales pour travailleurs salariés (...)" [SG(84)D/399] (30/01/1984). "Infraction / Belgique (A.176/84). Discrimination concernant l'accès à un emploi auprès de la CGER (...)" [SG(84)D/4860] (13/04/1984). "Projet d'avis (PE) sur la proposition de résolution présentée par Mme Lizin et consorts sur les discriminations auxq ...

Reference Code: FDE-66

Description Level: Dossier

Dates: 1982 to 1986