Ressources propres et déséquilibre budgétaire 1983-1984
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
EN.10-02.05
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Le plafond d'un point de la TVA est atteint pour la première fois en 1984 et rend nécessaire l'octroi de ressources additionnelles pour couvrir les besoins de la Communauté. En 06/1984, le Conseil européen de Fontainebleau fixe un nouveau plafond (1,4%).
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