Nouvelles ressources budgétaires 1982-1983

Documents from [1982] to [1984]

Identity Statement

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HAEU Reference Code
EN.10-02.03
Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

«Depuis 1970 (sous réserve des mesures de transition), le financement des Communautés est assuré par deux catégories de ressources propres: d'une part, droits de douane et prélèvements agricoles. D'autre part, une fraction de la TVA harmonisée perçue dans les Etats membres dans la limite d'un point. (...) La Commission (soumet) au début de 1983 un 'Livre vert' sur les nouvelles ressources propres à envisager puis en 04/1983 une proposition formelle tendant à déplafonner la recette TVA» (cours donné par EN à Bruxelles le 18/12/1984).

Allied Materials

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