Déclaration de la Commission au Conseil de la CEEA, lors de la 62e session, sur la concession de licences par la Commission à des États tiers ou à des personnes et entreprises établies en dehors de la Communauté.
Déclaration de la Commission au Conseil de la CEEA, lors de la 62e session, sur la concession de licences par la Commission à des États tiers ou à des personnes et entreprises établies en dehors de la Communauté.
Documents from 25 September 1962 to 02 April 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-761
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Projet de rapport du groupe des questions atomiques au Coreper et propositions damendement.
Projet de déclaration de la Commission et propositions damendement.
Texte final de la déclaration, note et extraits du compte rendu de la 250e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 62e session du Conseil.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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