SEC(1992)596 - O.J. 1099 - point 20.1 PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE EUROCHEQUE : ACCORD D'HELSINKI (IV/30717 - A) Note du Service juridique concernant les modalités du calcul du chiffre d'affaire applicable au montant de l'amende, comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 17 mars 1992 (cf. SEC(92) 499/2, point I.1, p. 2)
SEC(1992)596 - O.J. 1099 - point 20.1 PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE EUROCHEQUE : ACCORD D'HELSINKI (IV/30717 - A) Note du Service juridique concernant les modalités du calcul du chiffre d'affaire applicable au montant de l'amende, comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 17 mars 1992 (cf. SEC(92) 499/2, point I.1, p. 2)
Document date: [1992]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)596
Original Reference Code
SEC(1992)596
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Brouet, Agnes
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Volume 1992/9007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/03/1992
O.J. 1099 - point 20.1 PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE EUROCHEQUE : ACCORD D'HELSINKI (IV/30717 - A) Note du Service juridique concernant les modalités du calcul du chiffre d'affaire applicable au montant de l'amende, comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 17 mars 1992 (cf. SEC(92) 499/2, point I.1, p. 2) (FRA)
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