SEC(1992)574 - NOTE A L'ATTENTION DE MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Relations des services et des fonctionnaires de la Commission avec des juridictions nationales et des avocats
SEC(1992)574 - NOTE A L'ATTENTION DE MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Relations des services et des fonctionnaires de la Commission avec des juridictions nationales et des avocats
Document date: [1992]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)574
Original Reference Code
SEC(1992)574
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1992/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/03/1992
NOTE A L'ATTENTION DE MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Relations des services et des fonctionnaires de la Commission avec des juridictions nationales et des avocats (FRA)
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French
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