SP(1980)588 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0250/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 723/79 posée par M. GLINNE sur la vérification des tutelles et contrôle de l'administration des parents en cas de conflit de lois projet établi par M. DAVIGNON et M. VREDELING

Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)588
Original Reference Code
SP(1980)588
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1980/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/02/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0250/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 723/79 posée par M. GLINNE sur la vérification des tutelles et contrôle de l'administration des parents en cas de conflit de lois projet établi par M. DAVIGNON et M. VREDELING (FRA)
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