SP(1980)593 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0255/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1351/79 posée par M. FORTH sur l'accès aux données et protection des données dans la CEE projet établi par M. DAVIGNON, M. BRUNNER, M. Le PRESIDENT

Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)593
Original Reference Code
SP(1980)593
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1980/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/02/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0255/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1351/79 posée par M. FORTH sur l'accès aux données et protection des données dans la CEE projet établi par M. DAVIGNON, M. BRUNNER, M. Le PRESIDENT. (FRA)
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