Dossier de procédure original: affaire 26/88
Documents from 25 January 1988 to 13 December 1989Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Brother International / Hauptzollamt Giessen
Dossier de procédure originale: schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil.
Union douanière et tarif douanier commun
Langue de procédure: DE
Union douanière et tarif douanier commun; 26/88
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)