Dossier de procédure original: affaire 16/88
Documents from 15 January 1988 to 24 October 1989Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7490
Original Reference Code
C2-38-018
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / Conseil
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt, intervention.
Droit institutionnel
NB: Non fondé
Langue de procédure: FR
Keywords
Droit institutionnel; 16/88
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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